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Maîtrise des sols

Le maire peut passer outre l’avis de l’ABF


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Cet article date de plus de 4 ans.
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Une société civile immobilière (SCI) a demandé au maire d’une commune l’octroi d’un permis de démolir un garage industriel situé dans un périmètre de protection et dans le champ de visibilité d’un monument historique.

L’architecte des bâtiments de France (ABF) a donné un avis favorable sur la demande de permis de construire. Cependant le maire de la commune a refusé d’accorder le permis de démolir sollicité.

Le Conseil d’État valide la position du maire.

Lorsqu’un avis négatif a été émis par le ministre chargé des monuments historiques, celui chargé des sites ou par l’ABF, cet avis s’impose en principe au maire. En cas d’avis favorable, le maire peut apprécier si les travaux de démolition sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur des quartiers, des monuments et des sites. Il peut refuser le permis sollicité ou l’assortir de prescriptions spéciales. Aussi, au vu des dispositions des articles L.430-5 et 8 et R.430-12 et 13 du Code de l’urbanisme, seul l’avis défavorable des autorités de l’État chargées de la protection des monuments historiques et des sites lie le maire pour l’octroi du permis de démolir. En cas d’avis favorable, le maire retrouve sa pleine liberté d’appréciation.


Référence :
- Conseil d’Etat statuant au contentieux, 7 juillet 2008, Commune de Verdun (req. n° 296.438)
Date de l'article: 10 décembre 2008
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