Question. La mairie a réuni 2 terrains (appartenant au domaine privé de la commune) séparés par un chemin public.

J’ai compris que ce n’était pas possible qu’en pensez vous ?

Réponse. Si le chemin dépend du domaine public de la commune ce n’est pas possible.

Dans l’hypothèse où le chemin ne servirait plus, il y aurait lieu de le déclasser et seulement ensuite de réunir l’ancien chemin et les deux parcelles du domaine privé situées de part et d’autre.