Question. Un promoteur construit un immeuble dans une rue comportant un cahier des charges de lotissement. Ce cahier indique une distance de construction par rapport à la limite de propriété correspondant à H/2, ce qui n’est pas respecté sur les plans de l’immeuble. Si le voisin va au tribunal civil, le juge décidera-t-il de faire appliquer le cahier des charges ou appliquera-t-il les lois du PLU ?

Réponse. Le juge civil statuera sur le respect ou le non-respect du cahier des charges du lotissement, document contractuel. Il ne sera pas compétent pour dire s’il y a violation ou non de la règle d’urbanisme, le PLU ; cela relève du juge administratif.