Question. Je voudrais savoir quelle est la limite à respecter par rapport au voisin lors d’une construction d’un particulier. La maison doit-elle être à un mètre ou moins de la séparation du terrain à l’autre. Si la construction faite n’a pas respecté les limites, quels sont les recours à avoir. Réponse. S’agissant d’un mur sans vues ni ouvertures sur le voisin, la distance sera essentiellement fonction de la règle d’urbanisme applicable dans la commune (POS, PLU), éventuellement dans le lotissement, le groupe d’habitations ou la ZAC, en fonction alors des documents réglementaires applicables. En général il est prévu une implantation soit strictement en limite sépararative, soit avec un recul égal à la moitié de la hauteur du bâtiment (à l’égout de toit), avec minimum de trois mètres ou de quatre mètres. Vous devez donc vérifier la règle d’urbanisme applicable exactement. Au moment de la demande du permis de construire, le service instructeur vérifie la conformité de l’implantation par rapport à la règle d’urbanisme applicable. Si le bâtiment est implanté contrairement à ce qui est prévu au dossier du permis de construire, le permis peut être retiré et le constructeur condamné à la démolition. Un voisin peut se porter partie civile. Le voisin a aussi la possibilité d’engager une action judiciaire pour trouble anormal de voisinage.

Date de l'article: 18 décembre 2006