Question. Pourriez vous nous dire s’il y a un coût pour un transfert de permis de construire pour une maison individuelle ? Répons. Il s’agit d’une formalité administrative qui n’entraîne pas de frais directs. La demande est faite en mairie par le nouveau bénéficiaire qui présente l’accord écrit de l’actuel bénéficiaire.

Date de l'article: 29 mars 2007