Question. Je souhaite par le biais d’une sarl déjà créée construire 2 maisons jumelées sur un terrain en lotissement communal (2006). Mon notaire me dit que la copro est impossible, de même que le permis valant division. Il ne reste que la modification du lotissement ? Réponse. Si le notaire vous donne cette information c’est certainement parce que le règlement du lotissement ne permet pas la construction de plusieurs maisons, même jumelées, sur un seul lot. La modification du règlement est donc indispensable.

Date de l'article: 22 décembre 2007