Question. Mon voisin a effectué une déclaration préalable de division de terrain suivant un plan de bornage établi par un géomètre, plan non approuvé par les voisins limitrophes, et obtenu deux permis de construire. La mairie précisant avoir donné son accord tant sur la division de terrain que sur les permis au vue du plan fourni. Ne devait-il pas réunir nos signatures avant d’entreprendre sa demande de division pour lotir son terrain ? Réponse. Non, s’agissant d’autorisations d’occuper le sol relevant du droit de l’urbanisme, elles sont toujours délivrées sous réserve des droits des tiers dont bien sûr les voisins. Par ailleurs, un propriétaire dispose du droit de diviser son propre terrain. Cependant en cas de difficultés ou d’incertitudes sur les limites, le bornage contradictoire s’impose.

Date de l'article: 20 mars 2008