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Negociation

Lettre d’intention d’achat caduque


Le vendeur n’engage pas sa responsabilité contractuelle en raison de son refus de donner suite à la vente d’un terrain dès lors que la lettre d’intention d’achat du terrain est devenue caduque faute d’avoir été annulée ou renouvelée dans le délai fixé par celle-ci.

Il n’est pas rapporté la preuve que le vendeur ait rompu de manière abusive les pourparlers. En effet, même s’il a refusé de donner suite à la vente après que son notaire ait envoyé au notaire de l’acheteur un projet d’acte authentique, il n’engage pas pour autant sa responsabilité civile délictuelle dans la mesure où ce projet a été transmis après que la lettre d’intention d’achat du terrain soit devenue caduque faute d’avoir été renouvelée ou annulée dans le délai imparti par celle-ci.

Il est dommage qu’il ne soit pas précisé le montant du prix prévu au mandat et le montant du prix proposé dans la lettre d’intention d’achat et si le vendeur avait accusé réception de ladite lettre.


Référence :
- C.A. de Montpellier, Ch. 1, sect. A, 25 oct. 2011 (R.G. N° 10/2421)
Date de l'article: 10 mai 2012
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