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Vente d’immeuble

FAQ : droits du locataire en cas de vente de la maison louée ?

Vente en l’état ou congé-vente



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Question. Je suis locataire et la maison est en vente. Suis-je prioritaire ? Le bail finit en novembre 2006. Réponse. Le propriétaire peut soit décider de vendre la maison "en l’état", auquel cas la location continuera entre vous et le nouveau propriétaire qui devra vous notifier ses coordonnées après la vente, soit décider de vendre la maison libre de toute location, auquel cas six mois au moins avant l’expiration du bail, il (le propriétaire) devra vous envoyer un congé contenant une offre de vente avec un prix déterminé. Dans ce dernier cas, dans les conditions et délais légaux rappelés dans le congé, vous disposerez d’un droit de préférence pour acquérir aux modalités précisées aussi dans le congé. Vous n’êtes donc prioritaire que s’il y a intention de vendre la maison libre et vous l’êtes au prix égal à celui trouvé d’un autre acquéreur. FAQ de l’Office notarial de Baillargues Posez votre question à l’un ou l’autre des départements de l’Office. S’il s’agit d’une question d’intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.

Date de l'article: 13 novembre 2004
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