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Vente d’immeuble

FAQ : La SAFER veut négocier le prix de la vente ?

Droit de préemption de la SAFER



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Question. J’ai signé un compromis de vente avec l’acheteur pour un terrain agricole. La SAFER me téléphone pour me négocier le prix à la baisse sous prétexte que mon acheteur me l’a acheté un peu plus cher que le prix du marché. En ont-ils le droit. Le compromis est signé chez le notaire. Et l’acheteur ne me fait pas de problèmes. Merci de me confirmer si la SAFER a le droit de me négocier le prix pour l’acheter moins cher que je le vends. Réponse. Non la SAFER ne dispose pas de ce droit. Une négociation se fait entre vendeur et acquéreur et elle aboutit ou non à un accord entre eux. La SAFER a un droit de préemption, c’est-à-dire le droit d’acquérir mais sous certaines conditions. Tout d’abord, il doit s’agir de fonds agricoles ou forestiers. Il faut également qu’il y ait vente de ces biens. Le notaire chargé de la vente doit, deux mois avant la date envisagée, informer la SAFER des conditions de cette vente. La SAFER pourra préempter dans les 2 mois suivant sa notification. Au-delà de ce délai, le silence de la SAFER équivaut à un refus de préempter. La SAFER pourra également exercer son droit de préemption à un prix qu’elle fixera elle-même en respectant une certaine procédure permettant au vendeur de retirer son offre ou de saisir le Tribunal de Grande Instance. Le vendeur conserve donc toujours le choix. A noter que certaines mutations échappent au droit de préemption de la SAFER et que celle-ci ne peut pas préempter sur l’exploitant en place, le tout sous certaines conditions.

Date de l'article: 11 mars 2008
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