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Bail d’habitation

FAQ : Droit du visite de la maison louée au profit du propriétaire ?


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Question. Je suis en location depuis 2 ans et mon propriétaire veut faire une visite annuelle pour vérifier l’état de maison. A-t-il le droit ? Quelles sont les lois ?

Réponse. La loi ne prévoit que la visite du bien loué par le propriétaire en cas de mise en vente ou de mise en location, alors qu’un congé a été donné.

Dans une affaire, le locataire soutenait que ce droit de visite ne pouvait s’exercer qu’après que le bailleur ait notifié un congé régulier, alors que le bailleur prétendait disposer d’un droit de visite permanent, indépendant du congé et de ses effets. La Cour d’appel de Paris a donné raison au locataire : il n’y avait pas lieu de faire droit à la demande du bailleur de visite de l’appartement loué.

Cependant le contrat de bail peut prévoir un droit de visite au profit du propriétaire qui pourra l’exercer pour s’assurer de l’état du logement loué, sous la condition de ne pas abuser de ce droit. Il semble qu’une clause prévoyant une seule visite annuelle ne devrait pas être considérée comme une clause abusive.



Date de l'article: 17 juillet 2008
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