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Bail d’habitation

FAQ : Congé remis en main propre par le locataire à l’agent immobilier ?


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Question. Une agence immobilière a-t-elle le droit de refuser un préavis de résiliation de bail remis en main propre ? la lettre en recommandé avec AR est elle obligatoire ?

Réponse. Le congé par le locataire doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier de justice (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 10 et 15).

La jurisprudence avait admis la validité du congé donné par le locataire au moyen d’une lettre simple si sa réception n’était pas contestée par le bailleur (CA Paris, 6e ch. A, 5 févr. 1996).

Mais une autre jurisprudence a été confirmée par la Cour de cassation, et elle nie toute valeur à un congé délivré par le preneur en dehors des formes légales de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de l’acte d’huissier de justice, notamment la lettre simple, de telle sorte que le locataire se trouve contraint de payer les loyers correspondant au préavis à compter de la date de son départ (CA Paris, 8e ch. B, 8 janv. 1998). C’est la position qui a été énoncée par la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 3 avr. 2001).

A plus forte raison, le congé ne peut être remis en main propre au mandataire du propriétaire.

A noter que seul le bailleur pourrait se prévaloir de l’irrégularité du congé donné par le locataire et non le locataire lui-même (TI Clermont-Ferrand, 30 nov. 1995).

La seule remise des clés au bailleur, au voisin ou au concierge ne vaut ni congé, ni libération effective des lieux (Cass. 3e civ., 24 mars 1993).

A fortiori, le simple départ du locataire ne peut valoir congé, même si le locataire prétend le justifier par une menace d’expulsion de la part du bailleur (CA Versailles, 1re ch. B, 15 mai 1998 ) ou par un commandement à lui délivré à la requête du bailleur (CA Agen, 1re ch., 30 mai 2002). Le bail continue par conséquent de courir.

En revanche, la restitution régulière des clés vaut congé, sans pour autant dispenser le locataire du respect du préavis (Cass. 3e civ., 24 févr. 1999).

Il a même pu être jugé que la réception des clés sans réserve vaut acceptation du congé par le bailleur et donc renonciation à se prévaloir du préavis de trois mois prévu pour le locataire. Dans cette affaire le congé avait été notifié par le locataire par lettre datée du 27 septembre 1989 pour le 30 septembre 1989 (CA Paris, 6e ch. C, 18 mai 1994).

Si le contenu du congé ne fait l’objet d’aucune précision légale cependant il doit comporter de manière claire et certaine l’expression de celui qui le délivre, de sa volonté de mettre fin au contrat.

Aussi l’agence immobilière non seulement est en droit de refuser le congé avec préavis donné en main propre, mais il est tenu de le faire et ce dans l’intérêt des deux parties, propriétaire et locataire.



Date de l'article: 5 avril 2009
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