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Bail d’habitation

FAQ : Congé au locataire en cas de vente de la maison ?


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Question. Mon propriétaire projette de vendre la maison que j’habite. Mon bail se termine au 31 mars 2010. Jusqu’à quelle date a-t-il pour me prévenir et comment doit-il le faire ?

Réponse. Des questions et réponses identiques sont déjà sur ce site.

Le propriétaire doit donner congé au locataire, avec offre de vente, par lettre RAR, six mois avant la date d’expiration du bail, soit dans votre cas au plus tard le 30 septembre 2009.

Voyez aussi cet article : Bail d’habitation et congé, les règles à respecter.

A noter toutefois que le propriétaire n’est pas tenu de donner congé avec offre de vente s’il vend la maison à une personne qui entend continuer le bail.



Date de l'article: 8 août 2009
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