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Vente d’immeuble

FAQ : Aggravation de la servitude de puisage ?

Puisage et canalisation



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Question. Je viens d’acheter une propriété avec deux habitations et un puits muni d’une pompe manuelle. Il existe une servitude de puisage pour les 2 voisins, établie en 1886, sans aucune autre précision. Un des voisins souhaiterait raccorder sa maison au puits pour l’alimenter en eau. Est-il en droit de nous imposer l’installation de tuyaux, pompe électrique sur notre propriété ? Est-ce un cas d’aggravation de servitude ? L’installation de tuyaux ne transforme-t-elle pas la servitude de puisage en servitude de canalisations ? Peut-on refuser cette modification du seul fait que le puisage, s’il a été pratiqué, n’a toujours été que manuel, sans canalisation ? Réponse. Dans le cas d’une servitude établie sans restriction d’utilisation (résultant par exemple du titre constitutif), le bénéficiaire a le droit d’en user pour tous les besoins de son fonds, même si ces besoins ont varié en raison des modifications apportées au fonds lui-même, ce droit n’étant limité que par la seule obligation de ne pas porter préjudice au fonds asservi. Ainsi, le titulaire d’un droit de puisage peut valablement, en vertu des dispositions de l’article 123 du Code rural prévoyant une servitude d’aqueduc, demander que soit posée une canalisation pour amener l’eau du puits, objet de la servitude, jusqu’à son fonds, et ce, même s’il est nécessaire de traverser un terrain appartenant au propriétaire du puits. Il ne saurait en effet y avoir, dans ce cas, aggravation de la servitude initiale, aucune restriction d’utilisation n’étant mentionnée dans le titre, ni aucun changement apporté dans le caractère de la servitude de puisage, qui restera discontinue, seul devant être changé le mode de puisage (Cour d’appel de Poitiers, 4 juillet 1966).

Date de l'article: 11 mai 2006

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