Des époux propriétaires d’un terrain avaient assigné leurs voisins pour les faire condamner à procéder à l’élagage d’un cèdre dont les branches avançaient sur leur propriété.

La Cour d’appel de Lyon, par un arrêt du 11 juin 2009, a cru pouvoir rejeter leur demande en retenant en particulier que l’arbre en cause était centenaire et situé dans un site boisé classé, que les branches surplombaient déjà à l’origine la propriété des requérants, que l’élagage du cèdre ne permettrait pas de faire cesser les inconvénients liés à la chute des feuilles et des aiguilles de l’arbre et qu’en tout état de cause les demandeurs savaient au moment où ils ont acquis leur terrain qu’ils devraient pallier l’inconvénient de l’arbre voisin.

La Cour de cassation censure cette décision et précise que le droit du propriétaire sur le fonds duquel s’étendent les branches de l’arbre du voisin de contraindre celui-ci à les couper est un droit imprescriptible, non susceptible de restriction. En statuant comme elle l’a fait la Cour de Lyon a violé l’article 673 du Code civil.