site en français site en allemand site en anglais
Donation

Vente d’une maison en viager à un enfant ?


Attention,
Cet article date de plus de 4 ans.
Recherchez les mises à jour éventuelles.

Question Mes parents souhaitent me vendre leur maison en viager, j’ai un frère et une soeur, peuvent-ils avoir des poursuites contre moi en cas de décès de mes parents ? Réponse Il n’est pas n’interdit à des parents de vendre en viager à l’un de leurs héritiers en ligne directe, à l’un de leurs enfants par exemple. Dans ce cas toutefois, l’article 918 du Code civil assimile la vente à une donation déguisée si les autres héritiers en ligne directe, frère et soeur de l’acheteur n’ont pas donné leur consentement à cette vente. En fait, on présume que le prix n’a pas été payé par l’enfant acquéreur, et cette gratuité a pour effet de réintégrer l’immeuble dans le patrimoine du parent vendeur à son décès, donc dans sa succession en vue du partage de ses biens. Cette situation peut aboutir au dessaisissement de l’immeuble acquis par l’enfant. Cependant le bénéfice de la vente s’imputera d’abord sur la quotité disponible des successions des parents et l’excédent seul sera rapporté à la masse successorale. La vente sera donc considérée comme une donation par préciput et hors part. Dans votre cas la quotité disponible est d’un quart (en présence de trois enfants). Seuls les héritiers en ligne directe, enfants ou petits-enfants en cas de décès de leur auteur, ont la possibilité de faire jouer l’article 918. Votre notaire devra vous conseiller et vous alerter sur les conséquences de cette convention, en particulier sur la nécessité de faire comparaître vos frère et soeur à la vente pour qu’ils donnent leur accord. Référence : €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode ?commun=&code=CCIVILL0.rcv€- Code civil€€
@ 2004 D2R SCLSI pr


Date de l'article: 30 mai 2005
photo aléatoire

  • Les annonces immobilières de l'office notarial de baillargues
  • Présentation de l'ONB
  • Actualités
  • A qui vous adresser?
  • Tarifs et interventions
  • consultation en ligne - Pay What You Want
  • offres d'emploi des notaires de baillargues, notaire hérault
  • ONB ovalie
  • Hommage à Dominique Grasset
  • Partenaires des notaires
  • Contact, plan d'acces
  • Liens
  • A propos du site
  • Plan du site
OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
340 rue des Écoles
Baillargues
34748 VENDARGUES CEDEX
Tel. (33) 04 67 87 66 15
Fax (33) 04 67 70 06 51