site en français site en allemand site en anglais
Mariage

Un détenu a le droit de se marier


Attention,
Cet article date de plus de 4 ans.
Recherchez les mises à jour éventuelles.

La Cour européenne de Strasbourg dit et juge qu’un détenu n’a pas à démontrer "la qualité et la profondeur de ses sentiments" pour pouvoir se marier.

Le détenu avait été condamné à une peine d’emprisonnement pour avoir violé et menacé sa compagne. Il a demandé aux tribunaux, en vain, l’autorisation de se marier en prison avec sadite compagne.

Estimant que ce refus était arbitraire, le requérant a invoqué une violation de l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Rappelant que l’exercice du droit au mariage obéit aux lois nationales des États mais que « les limitations en résultant ne doivent pas le restreindre ou réduire d’une manière ou à un degré qui l’atteindraient dans sa substance même », la Cour prend soin d’encadrer la marge d’appréciation des États.

Plaçant ensuite l’ingérence dénoncée dans son contexte, la Cour affirme sans ambages que « la liberté personnelle n’est pas une pré-condition nécessaire à l’exercice du droit de se marier » et confirme que le détenu, bien que privé de sa liberté d’aller et venir, continue à jouir de l’ensemble des droits fondamentaux.

Bien que les rapports entre le requérant et sa compagne furent pour le moins agités et que la décision de se marier n’était pas sans conséquence sur la procédure pénale, la Cour affirme clairement que « le choix d’un partenaire et la décision de se marier avec lui ou elle, en liberté comme en prison, est strictement une affaire privée et personnelle et qu’il n’y a aucun modèle universel ou communément accepté pour ce type de choix ou décision ». Un détenu n’a pas à démontrer « la profondeur et la qualité de ses sentiments » pour pouvoir se marier. Aussi le refus opposé constitue une violation de l’article 12 de la Convention.


Référence :
- CEDH, 5 janv. 2010, n° 22933/02, Frasik c/ Pologne
Date de l'article: 11 février 2010
photo aléatoire

  • Les annonces immobilières de l'office notarial de baillargues
  • Présentation de l'ONB
  • Actualités
  • A qui vous adresser?
  • Tarifs et interventions
  • consultation en ligne - Pay What You Want
  • offres d'emploi des notaires de baillargues, notaire hérault
  • ONB ovalie
  • Hommage à Dominique Grasset
  • Partenaires des notaires
  • Contact, plan d'acces
  • Liens
  • A propos du site
  • Plan du site
OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
340 rue des Écoles
Baillargues
34748 VENDARGUES CEDEX
Tel. (33) 04 67 87 66 15
Fax (33) 04 67 70 06 51