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Héritiers

Renoncer à un testament pour rétablir l’égalité entre les enfants ?


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Question. Nous sommes trois frères. Notre maman vient de décéder. Dans son testament elle a désavantagé un des frères en attribuant sa quotité disponible (1/4) aux deux autres. Les deux frères avantagés décident de rétablir l’équilibre et de partager de façon égale l’héritage.

Comment doivent-ils procéder auprès du notaire : faut-il renoncer au testament ? ou partager après héritage ?

Réponse. La solution la plus simple et la moins coûteuse est certainement de procéder par voie de renonciation au testament.

La loi nouvelle sur les successions ne fait plus de la déclaration au tribunal dans le ressort duquel la succession est ouverte une condition de validité de la renonciation. Cette déclaration n’est désormais requise que pour l’opposabilité de la renonciation aux tiers (C. civ., nouvel art. 804, al. 2). La règle s’applique aussi bien aux héritiers légaux qu’aux héritiers institués par testament ou par donation à cause de mort.



Date de l'article: 15 juin 2009
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