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Incapable

Qui peut être administrateur légal sous contrôle judiciaire d’un incapable majeur ?


L’arrêt qui suit a rendu au visa de l’article 497 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. Il résulte de ce texte que l’administration légale des biens d’un majeur sous tutelle ne peut être confiée qu’à un parent ou un allié de ce dernier. 

Mme X a été placée sous tutelle par jugement du 7 novembre 2008, un de ses frères, M. Gérard X, a été désigné pour exercer les fonctions d’administrateur légal sous contrôle judiciaire ; sur recours de Mme X, le jugement attaqué a confirmé le jugement en ce qu’il avait prononcé sa mise sous tutelle mais l’a infirmé "en ce qu’il avait désigné M. Gérard X pour exercer les fonctions d’administrateur légal sous contrôle judiciaire de la personne protégée, et a désigné en remplacement l’AMTP de la Drôme pour exercer les dites fonctions" .

En statuant ainsi, le tribunal de grande instance a violé le texte susvisé. 

L’article 497 est supprimé à effet du 1er janvier 2009.


Référence :
- Cass. Civ. 1re, 1er déc. 2010 (N° de pourvoi : 09-16.764), cassation non publié au Bull.
Date de l'article: 3 février 2011
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