Par acte notarié du 9 mai 1967, des époux ont donné à l’un de leur deux fils, Bernard, et à son épouse, par préciput et hors part, la moitié du matériel dont ils étaient propriétaires et leur ont vendu l’autre moitié, afin de "récompenser" celui-ci du travail accompli durant sept années sur l’exploitation familiale. Bernard a reproché à l’arrêt de la Cour d’appel de l’avoir débouté de sa demande en paiement d’un salaire différé. La Cour de cassation rejette le pourvoi disant que le règlement d’une créance de salaire différé pouvant intervenir par le biais d’une donation dispensée de rapport, la cour d’appel a souverainement estimé qu’il résultait suffisamment de la manifestation de volonté non équivoque des donateurs et de l’acceptation du donataire dans l’acte notarié que les parents avaient, par cet acte, réglé à leur fils une créance de salaire différé.- Cour de cassation, 1e Chambre civ., 22 mars 2005 (pourvoi n° 02-21.332), rejet

Date de l'article: 6 septembre 2006