site en français site en allemand site en anglais
Fiscalité

Le don exceptionnel "Sarkozy" : incidences en droit civil.


Attention,
Cet article date de plus de 4 ans.
Recherchez les mises à jour éventuelles.

L’avantage fiscal (€€17413€€ ) constitué par la possibilité pour chaque parent et grand-parent d’effectuer des dons de sommes d’argent entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 au profit de chacun de ses enfants ou petits enfants, âgé de 18 ans révolus, en exonération totale de droits de mutation dans la limite de 20 000 EUR, suscite des réserves pour le juriste en matière civile. La somme reçue sera t’elle analysée du point de vue civil comme un don manuel, c’est à dire une véritable libéralité avec les conséquences civiles qui en découlent, ou comme un présent d’usage qui échappera totalement au régime des libéralités tant en droit civil qu’en droit fiscal ? Le montant de 20.000 EUR étant loin d’être négligeable des contentieux peuvent surgir entre le bénéficiaire de cette somme qui aura intérêt à la voir qualifier de présent d’usage et des cohéritiers du disposant qui chercheront à démontrer qu’il s’agit d’un don manuel soumis au règlement successoral. A supposer qu’il s’agisse bien d’un don manuel d’autres difficultés surgissent. Le don manuel visé est supposé, à défaut de précision, consenti en avancement d’hoirie. Il faudra donc le rapporter à la succession du disposant si le gratifié succède effectivement. Pour éviter ce rapport il faut que l’auteur du don manuel indique qu’il a la volonté de consentir une libéralité préciputaire. Pour ce faire il doit en formuler la déclaration expresse soit dans un acte notarié de donation, soit dans un testament. La mention de cette volonté préciputaire dans l’imprimé 2730 de "Déclaration de dons exceptionnels" fourni par l’administration serait tout à fait irrecevable. On peut envisager d’autre difficultés au plan civil telle que le calcul du montant du rapport du don exceptionnel en avancement d’hoirie quand la somme a servi à acquérir un bien qui se retrouve en nature au décès du gratifiant et dont la valeur au jour du partage est supérieure à la somme reçue. On ne saurait trop conseiller aux parents et grand-parents, soucieux de ménager la paix de leur famille, de prendre conseil auprès de leur notaire avant d’effectuer ce don manuel dont la simplicité n’est qu’apparente. €€BOI 7 G-2-04 - N° 94 du 8 JUIN 2004€http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2004/7epub/textes/7g204/7g204.htm.htm€€

Date de l'article: 1er juillet 2004
photo aléatoire

  • Les annonces immobilières de l'office notarial de baillargues
  • Présentation de l'ONB
  • Actualités
  • A qui vous adresser?
  • Tarifs et interventions
  • consultation en ligne - Pay What You Want
  • offres d'emploi des notaires de baillargues, notaire hérault
  • ONB ovalie
  • Hommage à Dominique Grasset
  • Partenaires des notaires
  • Contact, plan d'acces
  • Liens
  • A propos du site
  • Plan du site
OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
340 rue des Écoles
Baillargues
34748 VENDARGUES CEDEX
Tel. (33) 04 67 87 66 15
Fax (33) 04 67 70 06 51