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Personne

La production d’un acte de naissance apocryphe constitue un mensonge


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L’enregistrement d’une déclaration acquisitive de nationalité peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude, dans les deux ans de leur découverte ; tout acte de l’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

Mme X née en 1967 aux Comores a contracté mariage le 13 avril 1991 avec M. Y de nationalité française ; le 13 novembre 2000, elle a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21 2 du Code civil qui a été enregistrée le 22 novembre 2001 ; le 5 avril 2004, le procureur de la République a fait assigner Mme X devant le tribunal de grande instance en contestation de l’enregistrement de sa déclaration sur le fondement de l’article 26 4, alinéa 3, du Code civil au motif qu’il résultait d’un rapport de l’ambassade de France aux Comores du 7 mars 2002 que l’acte de naissance produit par Mme X était apocryphe.

Pour débouter le ministère public de son action, l’arrêt de la cour d’appel attaqué a retenu qu’il n’était pas établi du seul fait des irrégularités de forme entachant l’extrait d’acte que les mentions relatives au lieu de naissance, à la date de naissance et à la filiation qui y étaient portées étaient erronées, ni que Mme X ait eu conscience de son caractère irrégulier ou qu’elle ait cherché à commettre une fraude ou à mentir sur des éléments de son identité.

En statuant ainsi, alors que la production d’un acte de naissance apocryphe constitue un mensonge, la cour d’appel a violé les articles 26 4, alinéa 3, et 47, alinéa 1er, du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2003 1119 du 26 novembre 2003.


Référence :
- Cass. Civ. 1re, arrêt n° 662 du 23 juin 2010 (pourvoi n° 08-19.854), cassation
Date de l'article: 24 juin 2010
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