L’indemnité reçue par le mari en réparation du préjudice personnel occasionné par un accident de la circulation ne saurait donner lieu à récompense dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, dès lors qu’elle a pour vocation principale de se substituer à la perte de revenus liée à l’incapacité professionnelle de son bénéficiaire.
Référence :
 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1re Chambre B, 24 avril 2008 (N° R.G. 07/07675)
Date de l'article: 30 septembre 2008