Question. Testament olographe exécuté en 1990, droits de succesion réglés. La conjointe a hérité de la totalité des biens en usufruit, les 4 enfants dont 2 issus d’un premier mariage sont héritiers en nue-propriété, l’usufruitière âgée de 65 ans nous demande notre accord pour vendre un bien, dans le cas d’un partage, quelle est la part de l’usufruitier, et de chaque enfant, sachant que le testament a été fait en 1990 ? Réponse. Il existe un barème fiscal de la ventilation des valeurs respectives de l’usufruit et de la nue-propriété résultant de l’article 669 I du Code général des impôts. Selon ce barème, la valeur de l’usufruit d’une personne ayant moins de 71 ans révolus est de 40%. Toutefois ce barème n’a aucune valeur obligatoire, s’agissant d’un partage entre les vendeurs du prix de la vente. Il ne vaut que comme indication. La valeur de l’usufruit doit être déterminée d’accord entre toutes les parties venderesses, en fonction en particulier de l’âge exact de l’usufruitière, de son état de santé, etc.

Date de l'article: 14 décembre 2005