site en français site en allemand site en anglais
Régimes matrimoniaux

FAQ : Régime matrimonial après mariage en Algérie ?


Question. J’envisage d’épouser une algérienne (née et résidant en Algérie). Je compte m’y rendre pour la signature de l’acte auprès de la mairie de T en Algérie et entamer les procédures pour la ramener en France. Je dispose actuellement d’un patrimoine (appartement en France, maison en Algérie, plusieurs comptes bancaires et placements financiers).

Ma question est la suivante : de quel régime matrimonial vais-je dépendre ? en cas de séparation ou de décès, que se passerait-il concernant mon patrimoine ?

Réponse. A défaut de contrat de mariage et selon les règles du droit international privé, vous serez soumis au régime matrimonial légal du pays où vous vous installerez dès après le mariage, c’est-à-dire la France où vous écrivez vouloir vous établir.

En conséquence votre couple sera soumis au régime de la communauté légale de biens. Les biens que vous possédez vous resteront propres. Dans une telle situation un contrat de mariage est cependant utile pour constater quels sont les biens qui appartiennent personnellement à chaque futur époux.



Date de l'article: 27 octobre 2009
photo aléatoire

  • Les annonces immobilières de l'office notarial de baillargues
  • Présentation de l'ONB
  • Actualités
  • A qui vous adresser?
  • Tarifs et interventions
  • consultation en ligne - Pay What You Want
  • Plan du site
  •  
  • Hommage à Dominique Grasset
  • Partenaires des notaires
  • Contact, plan d'acces
  • Liens
  • A propos du site
  • Plan du site
OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
340 rue des Écoles
Baillargues
34748 VENDARGUES CEDEX
Tel. (33) 04 67 87 66 15
Fax (33) 04 67 70 06 51