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Patrimoine

FAQ : Reconnaissance de dette notariée ?

Refus du notaire



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Question. Un notaire a-t-il le droit de régulariser un acte contenant reconnaissance de dette entre deux personnes ? Pourquoi mon notaire a-t-il refusé de passer cet acte ? Réponse. Il semble que vous avez déjà posé une question identique à la première et que nous avons répondu qu’il n’existe aucune interdiction générale pour un notaire d’établir une reconnaissance de dette entre deux personnes, physiques ou morales. Quant à la deuxième question, c’est à votre notaire qu’elle doit être posée. En refusant de recevoir une reconnaissance de dette, votre notaire a dû vous donner une explication. Il existe de nombreux cas où le notaire ne peut instrumenter par exemple lorsque la cause de la convention est illégitime ou lorsqu’il n’y a pas de cause à cette convention.

Date de l'article: 5 mars 2008
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