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Formalités - Délais

FAQ : Où trouver le titre de propriété des parents ?


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Question. Mon père est décédé au début du mois d’avril. Ma mère est décédée depuis plusieurs années. Le notaire de mon père me demande le titre de propriété. Où puis-je trouver ce document ?

Réponse. Chez le notaire ayant reçu l’acte pour le compte de vos parents ou le successeur de ce notaire.

Si vous ne connaissez pas ce notaire, vous aurez le renseignement en présentant une demande au bureau des hypothèques de la situation du bien.

Votre notaire actuel devrait être en mesure de présenter cette demande en votre nom. Il suffit en général de connaître l’identité complète du propriétaire, de requérir un état hypothécaire hors formalité et ensuite une copie du titre de propriété.

La seule difficulté pourrait venir d’un acte antérieur au 1er janvier 1956, date d’effet de la réforme de la publicité foncière.



Date de l'article: 23 avril 2009
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