Question. Dans un acte notarié concernant une donation d’un bien, apparaît-il l’origine de propriété ou pas ?

Réponse. S’il s’agit d’un bien immobilier, le notaire est tenu, à peine d’engager sa responsabilité, de rapporter l’origine de propriété trentenaire du bien. Cependant il peut se référer à un document contenant l’origine de propriété ancienne et annexé à l’acte de donation. Dans la première partie de l’acte normalisé, l’acte ne doit porter que l’effet relatif et l’origine se trouve en seconde partie ou, comme indiqué ci-dessus, en annexe à cet acte.