Question. Mon père est décédé en ayant fait don à mon frère d’un terrain en avance d’hoirie. Le terrain où mon frère a fait une maison vaut + de 300.000 euros. Le dossier est chez le notaire pour remettre tous les actifs dans le pot commun. Mon frère peut-il s’opposer au réequilibrage des comptes et combien de temps. Quelle action juridique entreprendre ? Réponse. Votre frère est tenu, conformément à l’article 860 du Code civil, au rapport de la valeur du terrain donné au moment du partage, mais dans l’état où il était au moment de la donation, sauf stipulation contraire de l’acte de donation. Il n’y a pas normalement d’action à entreprendre. Le rapport est automatique et le notaire le prend en compte. Toutefois, au cas d’opposition, le problème se règlerait dans le cadre d’une action judiciaire en partage.

Date de l'article: 17 novembre 2006