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Succession

FAQ : Mention de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès ?


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Question. Depuis quelle date l’acte notarié de notoriété doit-il être mentionné en marge de l’acte de décès ?

Comment le notaire fait la demande d’inscription, dans quel délai ?

Mon oncle est décédé en janvier 2008. Je sais que sa succession a été rapidement réglée (ma mère est concernée), nous voudrions avoir l’indication de l’acte de notoriété.

Réponse. L’article 9, 2° de la loi du 20 décembre 2007, relative à la simplification du droit, parue au J.0. du 21 décembre 2007 et codifié sous l’art 730-1 du Code civil dispose que l’acte de notoriété doit désormais être mentionné en marge de l’extrait d’acte de décès.

En l’absence de disposition spéciale de la loi, l’article 9 est d’application, immédiate, conformément aux principes généraux du droit transitoire, soit au 22 décembre 2007, (élément confirmé par la circulaire n° CIV/16/07 du 27 décembre 2007, Ministère de la justice).

La mention est effectuée "à la diligence des notaires", sans autres précisions. Cette notification peut se faire en conséquence par simple lettre, sans envoi de copie ou d’extrait de l’acte. Le notaire a cependant intérêt à envoyer par lettre RAR et à demander le retour d’une copie de l’acte de décès émargé.

La notification se fait sans délai.



Date de l'article: 12 septembre 2008
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