Question. Forcer la vente d’une maison en indivision. Mes parents ont divorcé en 1981 par "consentement mutuel". Tous les biens ont été partagés, excepté une maison en Ardèche restée en indivis.

Depuis janvier 1985, mon père habite dans cette maison sans verser aucun loyer à ma mère.

Celle-ci a enfin décidé de récupérer une partie de son bien et souhaite donc vendre.

Ma question est double :

1. Peut-elle l’en obliger ?

2. Si oui, peut-elle récupérer sur le prix de vente qui reviendrait à mon père la somme représentant les loyers non payés depuis 25 ans ?

Réponse. La règle est bien connue : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ..." (art. 815 du Code civil). Votre mère a donc la possibilité de demander, éventuellement en justice, le partage préalablement la vente forcée du bien indivis. Votre père toutefois pourra s’y opposer par une demande de maintien provisoire de l’indivision, s’il a un motif, ou requérir l’attribution préférentielle à son profit.

Votre père devra une indemnité d’occupation de la maison indivise, dans la limites des cinq années non atteintes par la prescription, mais à condition que votre mère fasse une demande régulière, laquelle demande n’aura pas d’effet rétroactif.

L’indemnité d’occupation, le cas échéant, reviendra à la masse indivise.