Question. Je suis propriétaire d’un appartement que ma mère décédée m’a laissé par donation hors part.

Aujourd’hui ma sœur a entrepris une action en réduction et je suis obligé de vendre cet appartement .

Je n’arrive pas à le vendre, je souhaite le louer .

Mon problème est de savoir si je dois une partie du loyer à ma sœur, soit 1/3 .

Que peut-elle faire si elle n’est pas d’accord ?

Je n’ai pas d’autres solutions, cet appartement me coûte très cher en impôts.

Réponse. Non, il n’y a pas de loyer à reverser dès lors que la réduction a lieu en moins prenant sur les autres biens et qu’il n’y a pas réduction en nature.

Mais le montant de l’indemnité de réduction est productif d’intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle le montant de l’indemnité de réduction a été fixé (article 924-3 du Code civil).