Question. Mes parents ont fait établir un contrat de mariage (régime de la communauté de biens réduite aux acquêts en 1959). Mon père possédait déjà une petite maison achetée avec ses fonds propres. Souhaitant élargir les droits de ma mère, il souhaiterait apporter cette maison à la communauté soit par une clause de mise en communauté soit une clause de préciput. Peut-on simplement faire ajouter cette clause ou doit-on d’abord liquider le régime matrimonial ? Réponse. Il est exact que le texte d’origine n’était pas clair s’agissant, avec la réforme récente, de la liquidation du régime matrimonial requise en cas de changement de ce régime. Les commentateurs et une réponse ministérielle sont venus préciser que, dans l’hypothèse que vous indiquez, cette liquidation n’est pas nécessaire. Une clause de mise en communauté d’un nouveau bien et a fortiori une clause de préciput ne doivent pas à notre avis être accompagnées d’une liquidation du régime, celui-ci subsistant.

Date de l'article: 15 février 2008