Question. Mes parents vont me donner un terrain d’une valeur de 240.000 € ; quels vont être les abattements auxquels j’aurai droit avec les dernières dispositions sachant que la dernière donation remonte à février 2000 ? Réponse. La dernière donation qui vous a été consentie remontant à plus de six ans, elle ne s’imputera pas sur les abattements auxquels désormais vous pouvez prétendre en vertu de la loi TEPA. Chacun de vos parents peut actuellement vous donner en franchise de droits un bien ou une fraction de bien d’une valeur de 150.000 EUR. Si le terrain dépend de la communauté d’entre vos parents, sa valeur (240.000 EUR) est inférieure aux montants des abattements d’un total de 300.000 EUR. Vous ne paierez aucun droit de mutation à titre gratuit, mais seulement la taxe de publicité foncière au taux de 0,715%.

Date de l'article: 4 septembre 2007