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Fiscalité

FAQ : Honoraires libres et TVA ?


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Cet article date de plus de 4 ans.
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Question. Suite à un "bon pour accord" concernant sa participation sur un dossier les honoraires libres sont ils assujettis à la TVA ? je ne trouve pas la réponse même dans le guide de la taxe Lechene ! donc je resume ma question

LES HONORAIRES LIBRES SONT ILS ASSUJETTIS A LA TVA

Réponse. Tous les émoluments et honoraires de notaire sont assujettis à la TVA ; cela englobe les honoraires de l’article 4 du tarif des notaires.



Date de l'article: 7 décembre 2009
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