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Don manuel

FAQ : Frais pour l’enregistrement d’un don manuel ?


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Question. Ayant fait enregistrer par la recette des impôts de mon domicile une donation par préciput et hors part (loi SARKOZY ),cette administration m’a demandé 93 euros de frais d’enregistrement. Est-ce normal ? Dois-je envoyer une copie à mon notaire ? Y aura-t-il des frais supplémentaires ? Réponse. Attention, il ne faut pas confondre "don manuel" et "acte de donation". Le don manuel par définition et par nature ne fait l’objet d’aucun acte. Il est déclaré à la recette des impôts et la déclaration ne donne lieu à aucun paiement sauf s’il y a des droits de mutation à titre gratuit, lorsque les abattements sont dépassés. Si vous déposez "un acte de donation" sous seing privé à la recette des impôts pour le faire enregistrer, le receveur l’acceptera : il n’est pas juge de la validité des actes qu’il enregistre. Mais cet acte est nul et de nullité absolue, car il est en contravention avec la disposition impérative de l’article 931 du Code civil. L’envoi d’une copie au notaire ne fera pas disparaître la nullité qui, nous insistons, est absolue.

Date de l'article: 13 avril 2006
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