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Conjoint survivant

FAQ : Droits du conjoint divorcé ?


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Question. Je suis bénéficiaire d’une donation au dernier vivant alors que nous étions divorcés. Mon ex époux n’a pas souhaité dénoncer cette donation. Je deviens donc donataire au dernier vivant pour 1/4 en PP et 3/4 en usufruit ou la totalité en usufruit. Dans ce cas quels sont les droits à payer aux impôts : suis-je considéré comme conjoint survivant ou comme un simple tiers ? Si les biens sont vendus quelle est la proportion qui me revient : j’ai 45 ans. Qu’advient-il des liquidités sur les comptes ? Réponse. Il résulte de l’article 265 du Code civil (loi du 26 mai 2004) que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus. Aussi, compte tenu de ce que vous indiquez, votre ex-époux aurait maintenu expressément la donation entre époux à votre profit. Dès lors que la décision de divorce est devenue définitive avant le décès, vous n’êtes pas parente du défunt. Les droits seront donc dus au tarif prévu entre étrangers. L’usufruit se détermine en fonction de sa valeur économique, prenant en compte la nature du bien et l’âge de l’usufruitière. Il n’existe aucun barème en matière civile pour la répartition des prix de vente. Il faut donc un accord entre les vendeurs ou une décision de justice. Sur les liquidités, il y aura un quasi-usufruit.

Date de l'article: 18 juin 2007
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