Question. Ma femme et moi avons fait don à notre fils de notre résidence principale depuis plus de 10 ans en conservant l’usufruit. Notre fils unique vient de décéder. Il était père d’un enfant mineur (8 mois) son seul héritier. Sur quelles bases seront déterminés les droits (barème) de la succession ? Réponse. Cela va dépendre du contenu de l’acte de donation. Cet acte peut comporter une clause dite de DROIT DE RETOUR. Une telle clause peut jouer soit en cas de décès du seul donataire, celui qui reçoit la donation, soit en cas de décès du donataire ET de sa postérité, avant le décès des donateurs. S’il n’y a pas de clause de droit de retour, ou si cette clause ne peut trouver à s’appliquer, la succession sera recueillie par l’enfant, avec éventuellement des droits au conjoint survivant. La base des droits sera alors constituée par la valeur de l’immeuble en nue-propriété au jour du décès, puisque la succession ne portera pas sur la valeur de l’usufruit que vous conservez. Les droits de succession sont proportionnels et progressifs.

Date de l'article: 15 mai 2007