Question. En cas de donation-partage concernant des terrains agricole et constructibles, qui doit ensuite, après le paiement des actes notariés, payer les impôts fonciers ? Le donateur ou les enfants qui bénéficient de la donation partage ? Réponse. Nous présumons que la donation-partage est faite sans réserve d’usufruit. Les impôts fonciers seront dès lors payés par les nouveaux propriétaires. Pour l’année au cours de laquelle la donation-partage a lieu, l’imposition est au nom des des donateurs qui devront payer les taxes, mais disposeront d’un recours contre les enfants donataires pour le prorata à compter du jour de l’acte notarié.

Date de l'article: 3 août 2006