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FAQ : Calcul de sa part immobilière en cas de séparation d’un couple ?


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Question. J’ai acheté une maison avec mon ami il y a 15 ans. Moi avec une part d’acquisition de 20% lui le reste. Depuis nous avons fait l’entretien et les travaux à part égale. Aujourd’hui il me propose de calculer ma part sur la valeur 2009 à 20% ce que je trouve inégal dans la mesure où depuis 15 ans je paye tout à 50% et que la valeur prise par la maison est donc également à prendre en compte dans ma part.

En faisant le calcul suivant est-ce bon :

- la part initiale 20/80

- la différence entre valeur d’acquisition initiale et valeur actualisée 50/50. ce qui m’amène à pouvoir prétendre à environ 40%.

Évidemment çà change tout.

Réponse. Lors de l’achat vous êtes convenue avec votre ami d’une certaine répartition de la propriété entre vous. Cette répartition, en principe, n’est pas susceptible d’être remise en cause par une prise en charge inégale des frais d’entretien par la suite.

S’agissant des travaux, s’ils sont autres que ceux de remplacement ou de simple entretien, devant un juge, s’il était saisi, il faudrait établir si la prise en charge plus importante de l’un par rapport à l’autre, au regard des quotes-parts de chacun dans la propriété, constituait un prêt ou relevait d’un avantage (intention libérale). Pour remettre en cause la répartition initiale il conviendrait d’apporter la preuve que les indivisaires ont entendu modifier la répartition d’origine.

Les juridictions rejettent les actions fondées sur l’enrichissement sans cause et l’article 1371 du Code civil à propos des concubins. Ainsi, le concubin ne peut voir son action contre la concubine prospérer sur le fondement de l’article 1371 du Code civil lorsqu’il ne rapporte la preuve ni d’un appauvrissement, ni celle d’absence de cause. En l’espèce, ni les versements ponctuels sur le compte de la concubine, dont le montant était aléatoire, ni sa participation aux travaux d’édification d’un hangar appartenant à la concubine, n’excédaient sa participation normale aux charges communes et en outre, il bénéficiait de l’industrie personnelle de la concubine et d’un logement gratuit (CA Toulouse, 1re ch. II, 4 sept. 2007).

Cependant certaines juridictions ont admis que le partage devait intervenir en fonction des ressources de chacun des époux :

A défaut de convention d’indivision, le prix de vente d’un immeuble acquis indivisément par deux concubins doit être réparti entre eux en considérant que le financement de l’immeuble pendant les neuf années de vie commune a existé dans la même proportion que celle existant entre les ressources des concubins (Cour d’appel de Pau, 2e Chambre, 1er août 1991).



Date de l'article: 12 mai 2009
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