Question. Après avoir eu un terrain en donation de mes parents pour y construire une maison, je suis en divorce et je souhaite connaître le montant de la récompense qui lui revient.

Le terrain estimé aujourd’hui à 80000€ et la maison estimée à 280000€

Reste à rembourser le crédit pour un montant de 40000€.

Réponse. Les règles pour le calcul de la récompense sont celles fixées par l’article 1469 du Code civil, en particulier au 3e alinéa de ce texte.

A chaque fois qu’une somme a été prise sur la communauté pour payer une dépense qui incombe à un époux au titre d’un bien qui lui est propre (montant payé pour une soulte ou des frais, fraction en capital d’un prêt remboursé, etc.), il faut faire l’opération suivante :

Somme prise sur la communauté X valeur de la maison au jour du partage / valeur de la maison au moment où la somme a été dépensée