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Formalités - Délais

FAQ : Assiette des droits de succession ?


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Cet article date de plus de 4 ans.
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Question. Mon père a hérité de l appartement de ma tante (sa soeur) qui devra être vendu mi février sans quoi il devra etre payé un droit de succession de 68000 euros.

Cet appartement vaut 200 000 euros environ. Comme il est loin d’être vendu, mon père me propose de me le céder pour beaucoup moins (env 100 000 à 130 000 euros) car nous n avons pas les moyens de régler ces frais de succession ...

Est il possible de vendre ce bien sous sa cote ?

Etant sa fille, il préfère me le céder (plutôt qu’a un étranger).

Dans ce cas, les frais de succession sont ils au prorata du prix de vente effectif ?

Je vous remercie pour toutes les réponses que vous voudrez bien me fournir.

Réponse. Au plan civil, une telle vente risque ensuite d’être annulée à la demande du vendeur ou de ses ayants droit (action en rescision pour cause de lésion). Selon l’article 1674 du Code civil, sile vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d’un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu’il aurait déclaré donner la plus-value.

Au plan fiscal, les droits ne sont pas calculés sur le prix de vente, mais sur la valeur vénale réelle au moment du bien. Les droits de mutation par décès sont calculés sur la valeur vénale réelle du bien au jour de l’ouverture de la succession (date du décès).



Date de l'article: 17 janvier 2009
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