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Fiscalité

Enfant recueilli pour le quotient familial


Lorsqu’ils sont mineurs les enfants recueillis par un contribuable sont considérés comme étant à sa charge.

L’enfant doit être recueilli au foyer du contribuable et doit être à la charge effective et permanente de celui-ci.

Selon le Conseil d’Etat, ne peuvent être regardés comme ayant assuré la charge exclusive de l’entretien et de l’éducation des enfants qui leurs sont confiés, les personnes désignées en qualité de tiers dignes de confiance dès lors que le département leur a versé une allocation d’entretien. En conséquence l’enfant dans cette situation ne peut pas être considéré comme étant recueilli au foyer de ces contribuables et n’ouvre pas droit à une majoration du quotient familial.


Référence :
- CE, Ctx, 15 déc. 2010 (req. n°334.961)
Date de l'article: 11 février 2011
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