Une banque a été condamnée au paiement de dommages-intérêts au profit d’une caution. La cour d’appel a retenu que le crédit relais que la caution garantissait a été consenti en considération des seules garanties hypothécaires qu’elle offrait et non au regard des facultés de remboursement de la société bénéficiaire du prêt ou de ses perspectives de croissance, ignorées de la banque. Saisie d’un pourvoi, la chambre commerciale de la Cour de cassation, visant l’article 1382 du Code civil, dit qu’en se déterminant ainsi, sans constater qu’au moment de son octroi, le crédit relais accordé à un marchand de biens, était destiné à financer une opération immobilière dépourvue de toute viabilité, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. Référence : - Cour de cassation, chambre com., 7 janvier 2004 (pourvoi n° 01-11.947), cassation

Date de l'article: 5 octobre 2004