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Procédures collectives

Réforme du droit des entreprises en difficulté


Une ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté a été publiée. Elle entrera en vigueur le 15 février 2009 ; elle tend à améliorer le dispositif mis en œuvre par la loi du 26 juillet 2005, ses objectifs étant les suivants :

- Faciliter le recours à la procédure de sauvegarde en assouplissant ses critères d’accès, afin qu’un plus grand nombre d’entreprises en difficulté en bénéficient.

- Améliorer les conditions de réorganisation de l’entreprise et la conclusion d’accords de conciliation entre l’entreprise et ses créanciers.

- Accélérer le déroulement des opérations de la liquidation judiciaire, en particulier pour les plus petites entreprises, afin d’éviter la dépréciation des actifs et de faciliter le rebond de l’entrepreneur.

- Permettre le crédit aux entreprises grâce à une efficacité accrue de certaines garanties en cas de liquidation judiciaire.


Source :
- Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ; J.O. du 19 décembre 2008
Date de l'article: 23 décembre 2008
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