La Cour de cassation (Ch. Soc., 23 sept. 2009, pourvoi n° 07-44477 PB) rappelle que les frais professionnels d’un salarié doivent être remboursés sans pouvoir être imputés sur la rémunération qui lui est due, sauf si le contrat de travail ou la convention collective prévoit qu’il en conserve la charge moyennant le versement d’une somme forfaitaire et à la condition que la rémunération soit au moins égale au SMIC.

À ce titre, l’employeur ne peut pas fixer unilatéralement les conditions de prise en charge des frais professionnels en deçà de leur coût réel. Dans l’affaire juegée, le salarié est donc en droit de réclamer un complément de remboursement d’indemnités kilométriques calculé d’après le barème fiscal (0,29 €/km), plus favorable ici que le barème fixé unilatéralement par l’employeur dans son entreprise.

En l’absence de disposition contractuelle ou conventionnelle relative à la prise en charge des frais professionnels, le juge des référés, après avoir relevé que le remboursement des frais de déplacement du salarié avait été fixé par l’employeur à un montant inférieur à leur coût réel, a exactement décidé que l’obligation de ce dernier ne se heurtait pas à une contestation sérieuse et a estimé le montant de la provision due à titre de compléments de remboursement d’indemnités kilométriques.