La publication au registre du commerce et des sociétés (RCS) de la décision des associés de nomination d’un directeur général et fixant ses pouvoirs est nécessaire mais insuffisante pour la rendre opposable aux tiers. Seuls les statuts déposés au RCS permettent d’opposer aux tiers les pouvoirs du directeur général, ainsi qu’il ressort de l’article L. 227-6, alinéa 3, du Code de commerce.

Une société par actions simplifiée (SAS), représentée par son directeur général, a intenté une action en saisie- contrefaçon et assigné la société contrefaisante devant le tribunal de commerce. Ces deux actions ont été annulées au motif que le directeur général n’a pas le pouvoir d’agir au nom de la société.

Les statuts de la SAS mentionnaient que seul le président représentait la société à l’égard des tiers mais que les associés pouvaient nommer par décision ordinaire un ou plusieurs directeurs généraux et déterminer l’étendue et la durée de leurs pouvoirs délégués en accord avec le président. Les associés avaient adopté une résolution selon laquelle le directeur général nommé aura les mêmes pouvoirs que le président. Les statuts mis à jour et déposés au RCS ne reprenaient pas cette décision. La société n’a pu justifier, à l’égard des tiers, d’une délégation à son directeur général du pouvoir de la représenter. Du fait de cette irrégularité de fond, les assignations de la société ont été invalidées par les juges. La décision est confirmée.