Exercices clôturés de février 2004 à mai 2004

Le taux effectif moyen pratiqué par les banque et établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans (TMPv) est fixé à 4,76% pour le premier trimestre 2004. Ce taux sert en particulier à calculer le taux limite de déduction des intérêts des comptes d’associés, les comptes courants. Pour calculer ce taux limite, les entreprises disposent de deux méthodes. Le TMPv du premier trimestre 2004 (4,76%) étant plus élevé que celui du quatrième trimestre 2003 (4,75%), le taux limite obtenu en appliquant la méthode dite alternative est plus intéressant pour l’exercice clos le 29 février 2004. Les taux limites ressortent à : - exercice clos le 29 février 2004 : 4,95% (au lieu de 4,94% selon la méthode classique) - exercice clos le 31 mars 2004 : 4,89% - exercice clos le 30 avril 2004 : 4,86% - exercice clos le 31 mai 2004 : 4,82% Référence : - Journal officiel du 26 mars 2004, p. 5834FAQ de l’Office notarial de Baillargues Posez votre question à l’un ou l’autre des départements de l’Office. S’il s’agit d’une question d’intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.

Date de l'article: 29 mars 2004