Le décret en référence est relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice. Sauf quelques exceptions, il s’applique aux procédures ouvertes à compter de l’entrée en vigueur du décret.

Le liquidateur, avant de percevoir le droit fixe qui lui est dû au titre de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, doit verser au greffier du tribunal de commerce une somme forfaitaire de 200 EUR ce qui permettra une prise en charge plus fréquente de ces frais par le débiteur.

Le décret assure, pour les autorités judiciaires et le ministère de la Justice, un accès gratuit aux informations et actes délivrés par les greffes des juridictions consulaires, y compris lorsque cette consultation est opérée par voie électronique ; dans ce dernier cas, la disposition est applicable aux consultations effectuées par voie électronique trois mois après l’entrée en vigueur du décret.

Il modifie le tarif des greffiers des tribunaux de commerce en matière d’admission de créances non contestées et précise celui des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice en matière d’inventaires et de prisées.

En outre, le décret élargit le champ d’application de l’arrêt de l’exécution provisoire des décisions rendues en matière de procédures collectives que peut ordonner le premier président de la cour d’appel et étend la possibilité pour le débiteur de solliciter la radiation des mentions relatives à la procédure de sauvegarde sur les registres et répertoires dans toutes les procédures en cours d’exécution à la date de sa publication.

Enfin le nouveau texte prévoit une obligation de conformité des logiciels de comptabilité des huissiers de justice aux prescriptions d’un arrêté et leur certification par un commissaire aux comptes.