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Licenciement

Licenciement efffectif après un accident du travail


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Communiqué de la Cour de cassation. Service de documentation et d’études La protection du salarié victime d’un accident du travail instituée par l’article L. 122-32-1 du Code du travail prévoit la nullité du licenciement prononcée pendant la période de suspension du contrat de travail résultant de la survenance d’un tel accident. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a été amenée à examiner la régularité d’un licenciement dont la lettre avait été expédiée avant la période de suspension et reçue par le salarié pendant cette période, le salarié s’étant alors prévalu de la nullité de son licenciement. Par arrêt du 28 janvier 2005, elle a décidé que la circonstance que la lettre de licenciement, envoyée au salarié avant qu’il ne soit victime d’un accident du travail, ne lui soit parvenue qu’au cours de la période de suspension n’avait pas pour conséquence de rendre nul le licenciement précédemment prononcé. Celui-ci voit seulement son effet reporté à l’expiration de la période de suspension. Cet arrêt a été rendu sur les conclusions conformes de l’avocat général. Référence : - Code du travail, partie législativeFAQ de l’Office notarial de Baillargues Posez votre question à l’un ou l’autre des départements de l’Office. S’il s’agit d’une question d’intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.

Date de l'article: 20 mai 2005
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